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Idée reçue N°2 : le papier c'est toujours mieux !
Papier ou digital ? où se trouve la valeur juridique ?
23/09
Le papier c'est toujours mieux ! Ou encore, en cas de contrôle par les services de l’état, le papier sera exigé. Passons en revue ce que l’état met en œuvre pour inciter à la transformation digitale. Le papier et le digital traité d’égal à égal.
La loi macron ou la facturation électronique de janvier 2015 a posé les fondements de la facturation électronique. Et en premier lieu celle-ci a été rendue obligatoire pour le domaine public et graduellement pour les ETI, pour les PME et désormais pour l’ensemble des entreprises.
Cette plateforme appelée ChorusPro, présente aujourd’hui de nombreux avantages tels que l’envoi des factures, le suivi du paiement et un délai de paiement respecté.
Ce changement à marche forcée dictée par une loi a contraint les entreprises à se transformer.
Au passage, la loi a également redéfini ce qu’est un envoi de facture électronique dans le domaine privé comme public.
Un envoi de facture par mail ne correspond pas aux critères édictés par la loi. En effet, pour être considéré comme électronique, une piste d’audit fiable doit être mise en place.
Et la transformation n’est pas terminée. En effet d’ici 2024 un système similaire à ChorusPro deviendra obligatoire pour les entreprises privées. C’est qui s’appellera la facture X.
Au-delà du monde auquel les entreprises devront s’adapter, la facture la facture X apportera la sécurité des données (stop aux arnaques sur les factures), la simplicité dans le suivi des paiements et également à terme un mode de collecte de la TVA fiabilisé et simplifié.
Dans un autre domaine, la loi El Khomri, de 2016, permet à l’employeur d’envoyer les bulletins de salaires dématérialisés. En contrepartie, l’employeur doit garantir à ses collaborateurs la possibilité d’accéder à ses informations sécurisées pendant 50 ans. C’est ce qu’on appelle le coffre-fort électronique.
Pour conclure, l’état, par la mise en place de lois impose aux entreprises d’opérer leur transformation digitale. Et les bénéfices en termes de sécurité, de facilité, de gain de temps et de productivité sont indéniables. Cependant, les entreprises ne doivent pas attendre la date limite pour se moderniser et c’est souvent grâce à l’aide d’experts avertis que le changement est opéré de la manière la plus efficace.
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